Article 1 - GÉNÉRALITÉS
Nos offres ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Toutes nos offres, accusés de réception de commande, livraisons, factures et autres prestations, sont exécutés selon leurs conditions générales de vente ci-après.
Nos conditions générales de vente sont censées être acceptées au plus tard à la réception de nos prestations.
Nous nous opposons aux conditions d’achat de l’acheteur ; celles-ci ne nous engagent pas, même si nous ne nous opposons pas expressément à la conclusion du contrat.
Article 2 - LIMITATIONS DE NOS OFFRES
Les données et documents techniques de notre part ne nous engagent pas. Nous ne répondrons pas de ce que les marchandises livrées soient exemptes de droit de propriété industrielle.
Les documents, plans, schémas et notre matériel sont fournis à titre indicatif. Il appartient à l’utilisateur de faire lui-même les études nécessaires d’implantation et de montage.
Article 3 - DÉLAIS DE LIVRAISONS
Les délais et dates de livraison sont approximatifs et calculés en jours ouvrables. Ils entrent en vigueur dès que l’avis annonçant que la marchandise est prête à l’expédition, a été communiqué même par le simple envoi de la facture. Notre Société ne pourra être tenue pour responsable du retard.
Nous n’acceptons aucune annulation de commande passée 7 jours de date de réception de commande (verbale, téléphonique, faxée ou écrite). Si l’acheteur refusait la fourniture avant ou après la date de livraison convenue, il devrait verser à notre Société une somme égale à 30 % du montant de la fourniture.
Article 4 - PRIX
Tous nos prix s’entendent Hors Taxes, emballage non compris, départ de nos magasins.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix acceptés jusqu’à la date de la livraison. En cas de variation dans les matières premières, des salaires et autres conditions générales échappant au contrôle de notre Société en particulier pour le matériel d’importation, les prix peuvent être révisés en fonction de la variation des cours de change.
Les prix et remises s’entendent pour un minimum de facturation de 160.00 € Hors Taxes. Il sera appliqué en sus, un forfait « frais fixes » de 6.00 € TVA incluse.
Article 5 - PAIEMENT
Nos factures sont à payer au comptant, au siège de notre Société à l’exclusion de compensation et le droit de retenue. Les traites ne sont acceptées en paiement qu’après convention préalable.
Dans le cas de paiement à crédit, les paiements sont effectués par traites acceptées ou LCR et les frais d’agios sont à la charge du client. En cas de non respect de la date d’échéance du paiement, toute créance devient productrice d’intérêts aux taux des avances de la Banque, plus 3%. Toutes créances, y compris celles pour lesquelles nous avons reçu des lettres de change, deviendraient immédiatement exigibles, si les conditions n’étaient pas observées ou si nous avions connaissance de circonstances nous portant à supposer amoindrie la solvabilité de l’acheteur. Dans ce cas, nous n’aurons également droit à n’exécuter encore des fournitures en suspens que contre paiement anticipé ou à annuler la commande après un sursis convenable, ou à demander des dommages et intérêts pour manque d’exécution.
Les délais de paiement peuvent être librement fixés par les parties. Ils sont néanmoins encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Article 6 - TRANSPORTS, PORTS ET EMBALLAGES
Les Prix sont départ de nos sociétés. Le franco de port peut-être consenti (uniquement pour les pièces d’usure et les chenilles caoutchouc) pour des expéditions supérieures à 600€ pour les chenilles caoutchouc
Le port express est toujours à la charge de nos clients.
Les conditions relatives au poids sont sans engagement. Les transports assurances, douane et manutention sont à la charge, aux frais risques et périls du client. Sauf convention acceptée par nous, le choix de mode de transport, ainsi que le transporteur nous incombent.
Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée, d’exercer toutes réserves contre le transporteur : même si l’expédition a été faite franco et de nous informer par écrit de tout problème dans un délai de 24 heures après la réception de la marchandise.
Article 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conservons la propriété de nos fournitures jusqu’au paiement de toutes créances, ainsi qu’au paiement des créances dues à des Sociétés dans lesquelles nous avons une participation directe et indirecte
Article 8 – GARANTIES ET RETOURS
La marchandise doit être examinée immédiatement après son arrivée au lieu de destination. En cas de défauts apparents, l’acheteur devra nous le signaler dans les 48h (2 jours) par lettre recommandée avec A.R. Dans le cas de défauts non apparents, toute remarque devra être notifiée par écrit immédiatement après leur découverte.
Pour les chenilles caoutchouc installées sur une MINI-PELLE, le délai de garantie est de 24 mois ou 3000h au premier des deux termes atteints.
La garantie sera appliquée proportionnellement au temps d’utilisation du produit :
- 100% du produit sera pris en charge sur le 1er trimestre suivant la facturation
- 75% du produit sera pris en charge sur le 2è trimestre suivant la facturation
- 50% du produit sera pris en charge sur le 3è trimestre suivant la facturation
- 25% du produit sera pris en charge sur la fin de la garantie
Pour les chenilles caoutchouc installées sur un CHARGEUR COMPACT, le délai de garantie est de 12 mois ou 750h au premier des deux termes atteints
La garantie sera appliquée proportionnellement au temps d’utilisation du produit :
- 100% du produit sera pris en charge sur le 1er trimestre suivant la facturation
- 75% du produit sera pris en charge sur le 2è trimestre suivant la facturation
- 50% du produit sera pris en charge sur le 3è trimestre suivant la facturation
- 25% du produit sera pris en charge sur la fin de la garantie
Nous sommes en droit de refuser toute garantie tant que le client n’a pas rempli ses engagements de règlement de nos factures. Les dommages nés de l’usure ou liés à un défaut de montage ou d’adaptation ne sont pas couverts par la garantie.
La garantie est strictement limitée aux fournitures vendues par notre Société. Elle se limite au remplacement, des pièces jugées défectueuses. Les frais de transport seront à la charge du client.
Nous n’assumons aucune responsabilité sur les conséquences d’une défaillance de fonctionnement du matériel sur lequel nos marchandises sont incorporées. Toutes revendications relatives à des dommages et intérêts pour n’importe quel motif juridique sont exclues.
Aucun retour de marchandises ne doit être effectué sans un accord écrit de notre Société.
Notre garantie ne peut s’appliquer si notre matériel a été démonté ou réparé par un tiers, sans notre accord écrit. Notre garantie n’est consentie qu’à notre client et ne peut être transférée.
Les pièces remplacées resteront notre propriété et nous ne pouvons être tenus responsables de dommages indirects qui pourraient résulter de défauts ou retard de livraison.
Article 9 – CLAUSE PÉNALE
« De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
a. L’exigibilité Immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le règlement prévu (par traite acceptée ou non).
b. L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels ».
Article 10 – DIFFÉREND
En cas de différend, le Tribunal sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie même par voie de référé.
